PRÉAMBULE
Ty-Waste est propriétaire et éditeur du site www.tywaste.fr
Le site www.TyWaste.fr est une plateforme dématérialisée ayant pour objet de mettre en relation des professionnels détenteurs de déchets avec des professionnels qui souhaitent les récupérer ou l’acheter dans la perspective de les réemployer. Dans le cadre de ce site internet, TyWaste agit en conséquence en qualité d’intermédiaire de mise en relation.
TyWaste ne représente ni le Recepteur ni l’annonceur. Elle n’assure en aucun cas la vente directe des biens présentés sur le site www.TyWaste.fr. Les Annonceurs et les Recepteurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation de la transaction et de la vente des biens proposés sur la plateforme TyWaste.fr.
Les produits en ligne sur la plateforme TyWaste sont des produits de construction mis à disposition par les Professionnels pour des professionnels: surplus, erreurs de commandes, matériaux…
ARTICLE 1 : DÉFINITION
Pour une meilleure lisibilité des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, les termes suivants auront toujours le sens et la portée qui leurs sont conférés au présent article.
Site : désigne la plateforme accessible à l’adresse www.TyWaste.fr, qui offre aux Utilisateurs des outils et fonctionnalités techniques en ligne. Il permet notamment la publication de contenu aux fins de mettre en relation des professionnels.
Annonce :désigne une offre de composants du bâtiment publiée et diffusée sur le Site par un Utilisateur et disponible librement à la consultation.
Commande :désigne un transaction passé par un Utilisateur via la plateforme www.TyWaste.fr
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale enregistrée sur le site www.TyWaste.fr et disposant d’un Compte Professionnel et ainsi souscrivant au Service.
Visiteur : désigne toute personne physique ou morale utilisant le site à des fins de consultation.
Service(s) : désigne le service proposé sur le Site www.TyWaste.fr constituant en la mise en relation de professionnels vendant ou achetant des composants d’occasion. Le service est réservé aux professionnels légalement déclarés auprès des autorités compétentes françaises.
TyWaste : propriétaire et éditeur du site www.tywaste.fr
Recepteur : désigne un Utilisateur publiant et diffusant une Annonce sur le Site www.TyWaste.fr
Annonceur :désigne tout Utilisateur achetant et passant commande d’un ou de plusieurs composants proposés à la vente dans une annonce publiée par un Recepteur sur le Site.
Composant d’occasion :désigne les matériaux, équipements ou autres produits issus de chantiers de construction, réhabilitation, de déconstruction et de surplus de commandes. Ces composants sont identifiés comme ayant un potentiel de réemploi et ont pour vocation le réemploi en tant que matière première pour d’autres projets. Ces composants d’occasion font l’objet d’annonce sur le Site.
Compte Professionnel : désigne le compte personnel de l’Utilisateur dont l’enregistrement est nécessaire pour l’utilisation du Service et auquel il pourra se connecter sur le Site au moyen de ses Identifiants pour consulter et gérer un ensemble d’informations le concernant sur le Site, notamment ses données personnelles, l’historique de ses transactions, ses annonces etc.
Identifiant :désigne l’identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur et qui lui permettent de se connecter à son Compte Professionnel.
Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne sur le Site, définie par TyWaste, que l’Utilisateur doit accomplir pour utiliser tout ou partie du Service, et aboutissant à la création des Identifiants et du Compte Professionnel de l’Utilisateur.
Prix : le prix déterminé par le Recepteur pour le(s) composant(s) mis en vente sur une Annonce.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales d’utilisation pour prestations de services, ci-après désignée les “CGU”, ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation du Service de mise en relation du Site TyWaste.fr.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la mise en relation par le site TyWaste.fr Le choix et la transaction d’un ou plusieurs composants sont de la seule responsabilité de l’annonceur. Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site www.TyWaste.fr et prévaudront sur tout autre document.
Les Utilisateurs du Site déclarent avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.TyWaste.fr
En publiant et diffusant une Annonce sur le Site, le Recepteur atteste son acceptation sans réserve des présentes CGU. En passant Commande sur le Site, l’Annonceur atteste son acceptation sans réserve des présentes CGU. Les présentes CGU du site www.TyWaste.fr peuvent être modifiées à tout moment par TyWaste.
TyWaste est spécialisée dans la mise en relation en vue d’effectuer des transactions concernant des déchets et ressources non utilisées. Sont exclus du champ d’activité de TyWaste et ne peuvent être vendus sur la plateforme les oeuvres d’art et les produits, uniques ou numérotés ou signés.
ARTICLE 4 : CLAUSE DE TRANSFERT IMMÉDIAT DES RISQUES
Le ou les composants sont sous la responsabilité de l’annonceur dès leur récupération physique auprès du Recepteur. Une fois que l’annonceur a récupéré les composants un transfert immédiat des risques et responsabilités liés à ce(s) composant s’effectue. l’annonceur a alors la responsabilité de la garde et de la conservation des matériaux. Lors du transport, les composants sont également sous la responsabilité de l’annonceur.
TyWaste étant un tiers et le Service du site étant un service de mise en relation entre Recepteur et Annonceur, la responsabilité qui pèse sur le Recepteur ou l’annonceur au titre de leurs différentes obligations respectives ne peut être en aucun cas imputée à TyWaste ni au Service www.TyWaste.fr. En cas de non expertise des composants par TyWaste, le Recepteur est garant de cette responsabilité.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS DES PARTIES
Les informations renseignées dans les Annonces publiées sur le Site, (telles que les photos, les dimensions, les caractéristiques…) relèvent de la responsabilité exclusive du Recepteur ayant rédigé et publié l’Annonce. TyWaste publie de bonne foi sur le Site TyWaste.fr les éléments fournis par le Recepteur, dans ce cadre, elle ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude de ces informations.
La responsabilité de TyWaste ne peut en aucun cas être engagée en cas de :
Défaillance du Recepteur, d’une rupture de stock, ou de tout autre raison empêchant le Recepteur d’honorer la commande,
Non réception de la commande par l’annonceur,
Si le composant réceptionné n’est pas conforme à la commande effectuée par l’annonceur
Dol, vice de consentement et vice caché du composant réceptionné, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des composants et les rendant impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, et plus généralement contre tout défaut de conformité de ceux-ci.
Le non aboutissement d’une transaction entre le Recepteur et l’annonceur ne saurait engager la responsabilité de TyWaste et ne pourra donner lieu à aucun dédommagement. TyWaste n’est pas partie prenante dans le contrat d’utilisation qui lie l’annonceur au Recepteur. En cas de litige entre l’annonceur et le Recepteur, la responsabilité de TyWaste ne peut être engagée.l’annonceur s’engage à ne pas entrer dans la zone chantier sans autorisation préalable lors de la récupération de sa commande et à être couvert par une assurance professionnelle.
Le Recepteur s’engage à effectuer la manutention des composants commandés par l’annonceur ou à mettre à disposition du personnel interne pour mettre les composants commandés dans le moyen de transport de l’annonceur.

ARTICLE 6 : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION de l’ANNONCE UR
L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des CGU du Site, www.TyWaste.fr ou en directe à partir d’un devis n’entraînera pas la nullité des présentes CGU. l’annonceur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGU.Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par l’annonceur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à TyWaste.

ARTICLE 7 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photos et/ou visuels ne sont publiés qu’à titre d’illustration des articles proposés et peuvent ne pas représenter fidèlement l’offre en question. Les photos, illustrations et/ou visuels ne sont en aucun cas contractuels. TyWastene peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si un visuel, une illustration, un descriptif ou une photo ne reflète pas la réalité formelle de l’article proposé dans les Annonces.
Le contenu du Site est la propriété de TyWaste et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 8 : LITIGES
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ci-dessous ou en adressant un courrier électronique à l’adresse mail suivante : contact@TyWaste.fr .
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle. Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur (ii)envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt,75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quelque soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité: Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de TyWaste, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de TyWaste.

ARTICLE 9 : CAS DE FORCE MAJEURE
Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1804 du Code civil. Aucune des parties ne peut être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dues à la survenue d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Chaque partie doit informer l’autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, de la survenue d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles. En cas de survenue d’un tel cas de force majeure, l’exécution de la transaction est suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de 30 jours, les parties doivent se rapprocher afin de convenir d’un accord.
En l’absence d’un accord des parties dans un délai de 30 jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties a le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. Cependant, si dès la survenue du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT
Pour toute autre information, notre service clientèle est à votre disposition par mail : contact@TyWaste.fr.


ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations et données vous concernant sont traitées par Ty Waste, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au service. Les informations nécessaires à la récupération des commandes seront transférées au Cessionnaire à cette seule fin.
Ty Waste est soucieux de la protection de vos données personnelles. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection à vos données en conformité avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données Personnelles à caractère personnel, Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de Ty Waste par email: contact@tywaste.fr
Vos Données Personnelles concernant votre compte, ainsi que celles concernant votre navigation et/ou votre comportement sur le site sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de votre dernière activité sur le site ou sur un support de communication électronique Ty Waste. À l’issue de ce délai, votre compte est considéré comme « inactif » et sera automatiquement désactivé. Il vous appartiendra donc d’en créer un nouveau pour toute nouvelle commande ou mise en ligne d’annonces. Vos données personnelles seront intégralement supprimées après le délai de 3 ans d’inactivité.
Ajouter la liste des données recueillies :
Adresse IP et log de connexion
– Nom
– Prénom
– Adresse email
– Numéro de téléphone
– SIRET et raison sociale
– Adresse postale via Google map et informations relatives
– Photo de profil
– URL Société
– URL Facebook
– URL Twitter
– URL LinkedIn


PRÉAMBULE
Le site www.TyWaste.fr est une plateforme dématérialisée ayant pour objet de mettre en relation des professionnels détenteurs de déchets avec des professionnels qui souhaitent les récupérer ou les acheter dans la perspective de les réemployer. Dans le cadre de ce site internet, TyWaste agit en conséquence en qualité d’intermédiaire de mise en relation.
TyWaste ne représente ni le Recepteur ni l’annonceur. Elle n’assure en aucun cas la vente directe des biens présentés sur le site www.TyWaste.fr. Les annonceurs et les Recepteurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l’transaction et de la vente des biens proposés sur la plateforme TyWaste.fr.
Les produits en ligne sur la plateforme TyWaste sont des produits de construction mis à disposition par les Professionnels pour des professionnels: surplus, erreurs de commandes, matériaux et équipements d’occasion.